Les successions internationales représentent un défi majeur pour les héritiers et leurs conseillers juridiques. En effet, la multiplicité des législations et des systèmes juridiques, ainsi que les considérations fiscales, rendent ce domaine particulièrement complexe. Cet article se propose de vous éclairer sur les principaux enjeux juridiques liés aux successions internationales et de vous fournir des conseils professionnels pour mieux appréhender ces situations délicates.
1. La détermination de la loi applicable
Le premier enjeu juridique d’une succession internationale réside dans la détermination de la loi applicable au règlement de la succession. En effet, plusieurs législations peuvent potentiellement régir une même succession, notamment lorsque le défunt possédait des biens dans plusieurs pays ou avait des liens familiaux avec plusieurs États.
En Europe, le Règlement (UE) n°650/2012, dit Règlement Successions, simplifie grandement cette question en instaurant une règle générale selon laquelle la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle du dernier domicile ou de la dernière résidence habituelle du défunt. Toutefois, ce règlement ne s’applique pas aux États non membres de l’Union européenne et ne couvre pas certains aspects tels que les questions fiscales.
2. L’établissement d’un certificat successoral européen
Pour faciliter la reconnaissance des droits des héritiers et légataires au sein de l’Union européenne, le Règlement Successions a instauré un certificat successoral européen. Ce document permet d’attester la qualité d’héritier ou de légataire, ainsi que les pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession, dans tous les États membres. Il convient donc de solliciter l’établissement de ce certificat lorsqu’une succession présente des éléments d’extranéité en Europe.
3. La prise en compte des régimes matrimoniaux et des régimes de protection des majeurs
Les successions internationales peuvent également soulever des questions liées au régime matrimonial du défunt et à la protection éventuelle dont bénéficiait ce dernier en cas d’incapacité. Ces aspects doivent être pris en considération lors du règlement de la succession, notamment pour déterminer les droits et obligations respectifs des conjoints survivants et des autres héritiers.
4. Les conséquences fiscales
L’un des principaux défis posés par les successions internationales réside dans les conséquences fiscales qui peuvent en découler. En effet, plusieurs États peuvent revendiquer le droit de prélever des droits de mutation à titre gratuit sur les biens transmis à l’occasion d’une succession. Il est donc essentiel d’anticiper ces questions afin d’éviter une double imposition.
Afin de minimiser les risques de double imposition, de nombreux États ont conclu des conventions fiscales en matière de successions. Ces accords prévoient généralement des règles d’attribution du droit d’imposer et des mécanismes permettant d’éviter la double imposition, tels que l’imputation d’un crédit d’impôt ou l’exonération de la base imposable.
5. Les précautions à prendre
Afin d’éviter les écueils liés aux successions internationales, il convient de prendre certaines précautions, telles que :
- Rédiger un testament en prenant en compte les législations applicables dans tous les pays concernés ;
- Solliciter l’assistance d’un conseiller juridique spécialisé dans le droit international privé pour déterminer la loi applicable à la succession et procéder au règlement de celle-ci ;
- Anticiper les conséquences fiscales des successions internationales et se renseigner sur les conventions fiscales en vigueur entre les pays concernés.
Face à la complexité des successions internationales et aux nombreux enjeux juridiques qu’elles soulèvent, il est primordial de s’informer et de s’entourer des conseils d’experts pour assurer une gestion optimale de ces situations. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans ces démarches et vous guider vers la meilleure solution possible.