La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de simplifier la vie des entreprises et de favoriser leur croissance. Elle apporte notamment plusieurs changements majeurs dans le domaine de l’entrepreneuriat. Cet article vous présente un tour d’horizon complet des nouveautés introduites par cette loi et leurs implications pour les entrepreneurs.

Création et immatriculation d’une entreprise : des démarches simplifiées

Parmi les principaux changements apportés par la loi PACTE, on note une simplification des démarches administratives liées à la création et à l’immatriculation d’une entreprise. Désormais, il est possible de réaliser ces formalités en ligne sur une seule plateforme, accessible via le site guichet-entreprises.fr. Cette plateforme unique remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) et facilite ainsi grandement les démarches.

De plus, la loi PACTE supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs de réaliser un stage préalable à la création d’entreprise (SPI). Cette suppression permet aux entrepreneurs d’économiser du temps et de l’argent lors du lancement de leur activité.

Financements : nouvelles opportunités pour les entreprises

La loi PACTE facilite également l’accès au financement pour les entreprises, en particulier pour les PME et les startups. Plusieurs mesures sont mises en place :

• Le développement de l’épargne-retraite, avec la création de nouveaux produits d’épargne plus attractifs et plus simples à utiliser. Ces produits pourront être investis dans des entreprises innovantes, ce qui devrait favoriser leur financement.
• La facilitation de l’accès aux marchés financiers pour les PME, grâce à la création d’un nouveau label « entreprise innovante » qui permettra aux investisseurs de mieux identifier les entreprises prometteuses.
• La simplification des règles relatives au capital-investissement, afin d’encourager les investissements des particuliers dans les PME et startups.

Gouvernance et participation des salariés dans l’entreprise

La loi PACTE apporte également des nouveautés en matière de gouvernance et de participation des salariés dans l’entreprise. Ainsi, elle prévoit :

• L’instauration d’un seuil minimal obligatoire pour la présence de représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance. Ce seuil est fixé à un tiers des membres du conseil pour les entreprises comptant plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés à l’échelle mondiale.
• Le renforcement du dispositif d’intéressement et de participation des salariés aux résultats de l’entreprise, notamment par la suppression du forfait social sur ces dispositifs pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette mesure vise à encourager le partage des bénéfices entre les dirigeants et leurs employés.

Transmission d’entreprise : incitations fiscales et nouvelles règles

La transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour le maintien de l’emploi et de l’activité économique. La loi PACTE apporte plusieurs nouveautés en la matière :

• La création d’un dispositif fiscal incitatif pour les transmissions d’entreprise à titre gratuit, sous réserve que le dirigeant cède son entreprise à un salarié ou à un membre de sa famille.
• La simplification des règles relatives au pacte Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise. Ce dispositif est désormais plus accessible et plus souple pour les entrepreneurs.

Simplification du régime des seuils sociaux et fiscaux

Enfin, la loi PACTE simplifie le régime des seuils sociaux et fiscaux applicables aux entreprises. Désormais, il n’existe plus que trois seuils principaux :

• 11 salariés : mise en place du comité social et économique (CSE) ;
• 50 salariés : obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• 250 salariés : obligation de publier un rapport sur la politique sociale, environnementale et sociétale de l’entreprise.

Ces seuils s’appliquent désormais sur 5 années consécutives, ce qui permet aux entreprises de mieux anticiper leurs obligations légales.

Au-delà de ces principales mesures, la loi PACTE comprend également de nombreuses autres dispositions visant à soutenir l’entrepreneuriat et le développement des entreprises. Ces nouveautés devraient ainsi faciliter la vie des entrepreneurs et contribuer à dynamiser l’économie française.