Le droit pénal des affaires est en constante évolution, et ces dernières années ont été marquées par plusieurs réformes importantes. Cet article se propose de vous éclairer sur ces nouveautés législatives et réglementaires qui ont modifié la donne pour les entreprises et les professionnels du secteur.
Renforcement de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale
La loi Sapin II, adoptée en 2016, a apporté de nombreuses modifications au droit pénal des affaires, notamment en matière de lutte contre la corruption. Parmi les mesures phares de cette loi figurent la création de l’Autorité française anticorruption (AFA), qui veille au respect des obligations en matière de prévention de la corruption, et l’instauration d’un devoir de vigilance pour les entreprises afin d’éviter toute forme de corruption active ou passive.
En outre, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, promulguée en 2018, a renforcé les sanctions encourues en cas de fraude fiscale et élargi le champ d’action des autorités compétentes. Cette loi a également introduit un nouveau dispositif permettant aux personnes physiques et morales condamnées pour fraude fiscale d’être exclues des marchés publics pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Durcissement des sanctions en matière de droit de la concurrence
Les réformes récentes ont également concerné le droit de la concurrence, avec notamment la loi du 10 août 2021 qui a modifié certaines dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence. Cette loi vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’entente illicite ou d’abus de position dominante, en portant notamment le montant maximum des amendes encourues par les entreprises fautives à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial.
De plus, la directive européenne ECN+ , transposée en droit français en 2019, a instauré des dispositions communes aux États membres pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Cette directive prévoit notamment un renforcement des pouvoirs des autorités nationales chargées de la concurrence et une harmonisation des sanctions pénales encourues en cas d’infraction.
Évolution du droit pénal financier et boursier
Dans le domaine du droit pénal financier et boursier, plusieurs réformes ont été adoptées ces dernières années pour mieux encadrer les activités financières et lutter contre les délits boursiers. La loi PACTE, promulguée en 2019, a notamment instauré un nouveau cadre réglementaire pour les acteurs du secteur financier, avec la création d’un régime spécifique pour les crypto-actifs et les Initial Coin Offerings (ICO).
Par ailleurs, la loi du 8 décembre 2020 relative à la sécurité globale a renforcé les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en matière de sanction des manquements aux obligations professionnelles. Cette loi prévoit notamment la possibilité pour l’AMF de prononcer des sanctions pécuniaires plus lourdes en cas d’infraction, avec un montant maximum porté à 100 millions d’euros ou au double du montant des profits réalisés grâce à l’infraction.
Adoption de nouvelles normes en matière de responsabilité pénale des entreprises
Enfin, la jurisprudence récente a contribué à faire évoluer les règles applicables en matière de responsabilité pénale des entreprises. La Cour de cassation a ainsi précisé, dans un arrêt du 25 novembre 2020, que les sociétés peuvent être tenues pénalement responsables des infractions commises par leurs organes ou représentants, même lorsque ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonctions et pour le compte de la société.
Cette évolution jurisprudentielle confirme le durcissement de la responsabilité pénale des entreprises en droit français et souligne l’importance pour celles-ci de mettre en place des dispositifs internes efficaces pour prévenir et détecter les risques juridiques liés à leur activité.
Dans un contexte marqué par ces réformes législatives et réglementaires, les entreprises et professionnels du secteur doivent redoubler de vigilance et adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles obligations en matière de droit pénal des affaires. La mise en place de dispositifs internes de prévention et de détection des risques, l’accompagnement par un avocat spécialisé ou encore la formation des dirigeants et salariés constituent autant de bonnes pratiques à adopter pour faire face à ces enjeux.