Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, afin de s’adapter aux changements de la société et aux besoins spécifiques des parties concernées. Dans cet article, nous allons faire le point sur les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont un impact sur les droits et obligations des locataires et propriétaires.

Renforcement des obligations du bailleur en matière de décence

Depuis la loi Alur de 2014, les obligations du bailleur en matière de décence du logement loué se sont renforcées. Désormais, un logement décent est un logement qui répond à des critères précis, notamment en termes d’équipement, de surface habitable et de performance énergétique. La loi Élan de 2018 a complété ces dispositions en ajoutant l’obligation pour le bailleur de fournir un logement exempt de toute infestation par des nuisibles.

En cas de manquement à ces obligations, le locataire peut demander au juge une réduction du loyer ou la réalisation de travaux à la charge du bailleur. Il est donc essentiel pour les propriétaires d’être attentifs à la qualité du logement mis en location.

Réforme du régime juridique des meublés touristiques

La location meublée touristique, comme celle proposée par Airbnb, connaît depuis quelques années un succès grandissant. Face à cette situation, le législateur a souhaité renforcer les obligations des loueurs de meublés touristiques et encadrer davantage cette activité.

Depuis la loi Alur, les propriétaires de meublés touristiques doivent s’enregistrer auprès de leur mairie et respecter un certain nombre d’obligations, comme la collecte de la taxe de séjour ou le respect d’un plafond annuel de 120 jours de location. Par ailleurs, la loi Élan a renforcé les sanctions en cas de non-respect de ces règles : en plus d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros, le loueur peut désormais être condamné à rembourser les sommes perçues au titre des locations irrégulières.

Encadrement des loyers : retour en force

Après une période d’incertitude juridique, l’encadrement des loyers fait son grand retour dans certaines zones tendues, notamment à Paris et en petite couronne. La loi Élan a en effet rétabli ce dispositif qui vise à limiter les augmentations de loyer lors de la relocation ou du renouvellement du bail.

Pour les propriétaires concernés, il est donc important de se conformer aux plafonds fixés par arrêté préfectoral et aux modalités spécifiques à chaque zone géographique. En cas de non-respect, le locataire peut demander une diminution du loyer ou saisir la commission départementale de conciliation.

Le bail mobilité : une nouvelle forme de contrat pour favoriser la mobilité professionnelle

La loi Élan a introduit une nouvelle forme de contrat de location, le bail mobilité. Ce type de contrat, d’une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, est destiné aux personnes en formation, en stage, en mission temporaire ou en contrat d’apprentissage. Il est exempt du dépôt de garantie et permet au locataire de bénéficier d’une aide au logement.

Cette nouvelle forme de contrat offre une souplesse accrue pour les locataires et les propriétaires et répond à un besoin spécifique lié à la mobilité professionnelle. Toutefois, il convient de bien vérifier les conditions d’éligibilité avant de recourir à ce type de contrat.

Les droits des locataires face aux expulsions

Les expulsions locatives sont souvent sources de difficultés pour les locataires concernés. Le législateur a ainsi cherché à mieux encadrer cette procédure et offrir davantage de garanties aux locataires.

Ainsi, depuis la loi Alur, le délai légal pour quitter les lieux après une décision d’expulsion est porté à deux mois. De plus, l’expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril). Enfin, en cas d’expulsion sans relogement, le préfet doit désormais prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un hébergement décent aux personnes concernées.

Le droit à la rétractation pour les locations meublées

Les locataires qui signent un bail pour une location meublée bénéficient désormais d’un droit de rétractation de 14 jours, dans le cadre de la loi Hamon de 2014. Ce droit leur permet d’annuler le contrat sans avoir à justifier leur décision et sans encourir de pénalités.

Cette mesure vise à offrir une protection accrue aux locataires et à éviter les situations d’abus ou de précipitation lors de la signature du bail. Les propriétaires doivent donc être vigilants et informer leurs locataires de ce droit au moment de la signature du contrat.

Bilan

Le droit des locataires et propriétaires ne cesse d’évoluer afin de s’adapter aux besoins spécifiques des parties concernées et aux enjeux sociétaux. Les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ont ainsi renforcé les obligations des bailleurs en matière de décence, encadré la location meublée touristique, rétabli l’encadrement des loyers, instauré le bail mobilité, renforcé les droits des locataires face aux expulsions et étendu le droit à la rétractation aux locations meublées. Il est essentiel pour les propriétaires et locataires d’être attentifs à ces évolutions afin de connaître leurs droits et obligations respectifs.